Regroupement de conjoints de l'étranger
Si vous disposez d'un titre de séjour en Allemagne, vous pouvez en principe faire venir votre conjoint·e étranger·ère ou votre partenaire enregistré·e.
Description
Avant l'entrée sur le territoire: en règle générale, vous avez besoin d'un visa pour entrer en Allemagne. Vous trouverez toutes les informations relatives à la procédure de demande de visa sur notre site web.
Après votre arrivée Vous devez d'abord déclarer votre domicile au bureau des services aux citoyens.
Demande de titre de séjour Avant l'expiration de votre visa D national ou de votre titre de séjour actuel, vous devez déposer une demande de titre de séjour. Pour le renouvellement de votre titre de séjour, veuillez utiliser le même formulaire en ligne que pour la première demande.
Vous pouvez déposer votre demande et les pièces justificatives requises en ligne:
- Veuillez, dans la mesure du possible, télécharger vos documents au format PDF.
- Une fois votre demande envoyée, un accusé de réception s’affichera. Vous pouvez l’enregistrer au format PDF pour vos archives.
- Cette confirmation indique que votre séjour actuel en Allemagne reste valable au-delà de la date d’expiration initiale et que vous pouvez continuer à travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant (fiction juridique).
- Vous pouvez présenter cette confirmation comme justificatif auprès des autorités ou sur votre lieu de travail.
- Une fois votre demande examinée, un rendez-vous vous sera fixé.
Conditions préalables
Si vous entrez en Allemagne pour vous marier/enregistrer votre partenariat de vie/rejoindre votre famille (regroupement familial), vous devez tenir compte des points suivants :
- Les deux époux*/partenaires* doivent avoir 18 ans.
- Le conjoint/partenaire qui vous rejoint doit pouvoir communiquer facilement en allemand (A1) avant l'entrée dans le pays.
Pour d'éventuelles exceptions, veuillez vous adresser à la représentation allemande à l'étranger. Vous trouverez des informations auprès du ministère des Affaires étrangères.
Documents requis
Procédure de visa en vue d'un mariage ou d'un partenariat enregistré :
- Attestation délivrée par le bureau d'état civil certifiant que tous les documents nécessaires sont disponibles et que le mariage ou le partenariat enregistré peut être déclaré conjointement par les deux parties au bureau d'état civil.
- Déclaration d’engagement ou autre justificatif attestant que les moyens de subsistance de la personne entrant en Allemagne sont garantis.
Procédure de visa pour le regroupement familial du/de la conjoint(e) ou partenaire :
- Acte de mariage ou acte de partenariat en original ou en copie (également avec apostille ou légalisation). En l’absence d’acte international/multilingue : traduction allemande certifiée conforme par un·e traducteur·trice assermenté·e en Allemagne.
- Déclaration d’engagement ou autre justificatif attestant que les moyens de subsistance de la personne entrant en Allemagne sont garantis.
Titre de séjour :
- Formulaire de demande dûment rempli
- Passeport ou titre de remplacement valide des deux époux/partenaires de vie
- Photo d’identité biométrique
- Visa d’entrée en cours de validité (si nécessaire)
- Acte de mariage ou acte de partenariat, en original ou en copie (également avec apostille ou légalisation). En l’absence d’acte international/multilingue : traduction allemande certifiée conforme par un traducteur assermenté en Allemagne
- Le cas échéant, justificatifs attestant d’une connaissance élémentaire de la langue allemande (niveau A1)
Justificatifs attestant de moyens de subsistance suffisants :
pour les salariés :
- Bulletins de salaire (attestations de revenus des trois derniers mois)
- Attestation de relation de travail dûment remplie
pour les travailleurs indépendants/professionnels libéraux :
- Justificatif de bénéfices après impôts (dernier avis d'imposition sur le revenu, compte de résultat actuel établi par un conseiller fiscal)
- Justificatif d’assurance maladie, y compris pour le/la partenaire qui rejoint le demandeur, ou justificatif du montant de la cotisation d’assurance maladie pour le/la conjoint(e) qui rejoint le demandeur
- Déclaration d’activité (si requise par le droit du commerce)
- Justificatif d’assurance retraite ou d’assurance vie
Justificatifs d’un logement suffisant :
La surface habitable est considérée comme suffisante si chaque membre de la famille âgé de plus de six ans dispose de douze mètres carrés et chaque membre de la famille âgé de moins de six ans de dix mètres carrés, et si les pièces communes telles que la cuisine, la salle de bains et les toilettes peuvent être utilisées en commun.
- Déclaration relative à la vie commune
- Pour les logements en location : contrat de location indiquant la superficie du logement en mètres carrés et relevés de compte attestant du montant du loyer ou
- attestation de logement ou
- Pour les appartements en propriété : acte de vente indiquant la superficie du logement en mètres carrés et, le cas échéant, un justificatif des versements échelonnés en cas de crédit immobilier et de l’allocation de logement mensuelle/des charges de copropriété.
Aucun justificatif de surface habitable suffisante n’est requis si le/la conjoint(e) ou le/la partenaire est titulaire d’une carte bleue européenne, d’une carte ICT, d’une carte ICT mobile ou d’un titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18c, alinéa 3, des articles 18d, 18f et 19c, alinéa 1, de la loi allemande sur le séjour (AufenthG) pour un emploi en tant que cadre supérieur, dirigeant, spécialiste d’entreprise, chercheur, en tant que chercheur invité ou en tant qu’enseignant, conformément à l’article 19c, alinéa 2 ou 4, première phrase, ou à l’article 21 de la loi sur le séjour (AufenthG).
Remarque
L'authenticité des documents fournis (tels que les pièces d'identité et les certificats de langue) sera vérifiée. Si nous avons besoin de documents supplémentaires, nous vous en informerons par courrier.
Base juridique
§ 29 de la loi sur le séjour des étrangers
Contact
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