Changement de nom sur les papiers du véhicule
Si le nom de la personne ou la raison sociale au nom de laquelle un véhicule est immatriculé change, cela doit être inscrit dans les documents du véhicule.
Description
Vous devez demander votre changement de nom sur place. Il n'est pas encore possible de le faire en ligne.
pour prendre un rendez-vous en ligne, vous devez d'abord sélectionner un point de contact dans Contact.
Prequis
Apportez (ou faites apporter par une personne mandatée) les papiers complets du véhicule lors de votre rendez-vous. Une procuration n'est pas nécessaire si la personne mandatée a tous les documents avec elle.
Documents requis
- Certificat d'immatriculation Partie I (carte grise)
- Certificat d'immatriculation Partie II (carte grise)
- Carte d'identité ou passeport
- Rapport de contrôle ou inscription sur le certificat d'immatriculation du véhicule indiquant que le contrôle technique est en cours de validité
- Pour les véhicules utilitaires : contrôle de sécurité
pour les entreprises commerciales :
- Certificat d'immatriculation Partie I (carte grise)
- Certificat d'immatriculation partie II (carte grise)
- déclaration d'activité modifiée (changement d'activité)
- Extrait du registre du commerce (datant de moins de 3 ans à compter de sa délivrance)
Kreisverwaltungsreferat
Hauptabteilung II
Bürgerangelegenheiten
Kraftfahrzeugzulassungs- und
Fahrerlaubnisbehörde
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