Nationalité allemande par déclaration

Description

Depuis le 20 août 2021, les personnes nées après l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale (donc après le 23 mai 1949) peuvent acquérir la nationalité allemande par déclaration. Cela s'applique aux personnes dont l'un des parents est allemand et qui, en raison de dispositions anticonstitutionnelles précédemment en vigueur dans le droit de la nationalité, soit n'ont pas pu acquérir la nationalité allemande par naissance, soit ont perdu la nationalité allemande qu'elles avaient acquise par naissance (§ 5 de la loi sur la nationalité - StAG). Cette règle s'applique également aux descendants des personnes autorisées à faire une déclaration.

Les personnes suivantes ne peuvent pas acquérir la nationalité allemande par déclaration :

• Tous ceux qui ont possédé une fois la nationalité allemande et l'ont ensuite perdue.
• Les enfants dont les parents sont nés à l'étranger après le 31.12.1999 et dont les parents n'ont pas demandé un acte de naissance allemand au cours de la première année de vie de l'enfant concerné.
• Tous ceux qui ont été condamnés en Allemagne ou à l'étranger à des peines privatives de liberté ou à des peines pour mineurs de deux ans ou plus, qui étaient ou sont en détention de sûreté ou pour lesquels il existe d'autres motifs d'exclusion conformément au § 11 StAG.

Prequis

Qui peut acquérir la nationalité allemande par déclaration ?

• Les enfants d'un parent allemand qui n'ont pas acquis la nationalité allemande par la naissance (enfants nés légalement avant le 1.1.1975 d'une mère allemande et d'un père étranger ou enfants nés hors mariage avant le 1.7.1993 d'un père allemand et d'une mère étrangère),
• Les enfants d'une mère qui, avant la naissance de l'enfant, a perdu la nationalité allemande par mariage avec un étranger, conformément au paragraphe 17, point 6, de l'ancienne loi sur la nationalité allemande (RuStAG), avant le 1.4.1953,
• Les enfants qui ont perdu la nationalité allemande acquise à la naissance par une légitimation effectuée par un étranger et effective selon les lois allemandes, conformément au § 17, no 5, RuStAG a.F. avant le 1.4.1953, ou
• Les descendants des enfants visés aux points 1 à 3.

Vous pouvez également vérifier si vous faites partie du cercle de personnes bénéficiaires à l'aide de la liste de contrôle suivante de l'Office fédéral de l'administration.

Documents requis

• Formulaire de demande
• Copie des documents d'identité
• Votre acte de naissance en copie (en cas de naissance en Allemagne, une copie actuelle du registre des naissances avec toutes les attestations ultérieures)

Base juridique

§ 5 de la loi sur la nationalité (StAG)