Enregistrer ou désinscrire une entreprise alimentaire

Description

Toutes les entreprises du secteur alimentaire sont tenues de notifier leurs établissements à l'autorité compétente chargée du contrôle en vue de leur enregistrement. Les entreprises du secteur alimentaire sont toutes les entreprises qui exercent une activité liée à la production, à la transformation et à la distribution de denrées alimentaires (à l'exclusion des animaux vivants et des plantes avant récolte).

• Si vous avez une déclaration d'activité récente en tant qu'entreprise alimentaire, vous ne devez rien déclarer de plus
• Si une entreprise alimentaire possède plusieurs établissements, chaque établissement doit être déclaré séparément
• En cas de changement, vous devez le déclarer dans le mois suivant les modifications.

Prequis

Qui doit s'annoncer ?

• les nouveaux établissements qui ne sont pas encore connus de l'autorité et/ou qui ne sont pas encore enregistrés
• les établissements déjà recensés, si une mise à jour des données est nécessaire
• Les exploitants d'établissements non fixes (camions de vente, forains* ou établissements similaires sont enregistrés selon la compétence locale du siège social commercial (par exemple le lieu d'enregistrement du commerce).

Quand faut-il déclarer ?

• lors de l'enregistrement d'une nouvelle entreprise alimentaire
• en cas de fermeture d'une entreprise alimentaire
• en cas de changement important, comme par exemple
  Modification des données personnelles ou de l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire*
• Changement de dénomination ou d'adresse de l'établissement
• Changement du type d'exploitation/d'activité
• Modification de l'assortiment de produits

Documents requis

• La désignation et l'adresse de l'établissement et, le cas échéant, des autres établissements
• Coordonnées de l'exploitant responsable du secteur alimentaire*
• Type d'exploitation/d'activité (description générale, par exemple magasin à la ferme, jardin d'enfants)
• Informations sur l'assortiment de produits (groupes de marchandises)
• Indications sur l'utilisation antérieure du site d'exploitation

Base juridique

Règlement (CE) n° 852/2004